La loi de finances pour 2006 votée fin décembre prévoit une «taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d’habitation» destinée aux personnes dont l’habitat principal est constitué d’une «résidence mobile terrestre». Cette taxe soudaine vient frapper les caravanes alors même qu’elles ne sont pas reconnues comme un logement. En juillet 2000, le législateur rendait obligatoire pour les collectivités territoriales l’aménagement de lieux d’accueil pour les gens du voyage, l’intention pouvant se lire soit comme une main tendue à la communauté du voyage soit comme une manière de contrôler leur errance.
La nouvelle taxe, basée sur la surface de la résidence mobile, a initialement été fixée à 75 € au mètre carré, ce qui portait à plus de 1000 € la taxe due pour une caravane de 15 mètres carrés.
La taxe d’habitation sur les immeubles est un impôt local qui participe au service public et à son action. La nouvelle taxe s’applique à des résidences mobiles auxquelles la qualification de logement n’a jamais été octroyée. Les aides afférentes aux logements ne peuvent donc pas leur être appliquées. D’autre part, le législateur entend affecter le produit de la taxe nouvelle à un fonds départemental d’aménagement, de maintenance et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cet argent sera réparti par le préfet « entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses engagées en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » Or cette loi, qui donnait aux collectivités locales jusqu’à la fin 2003 pour se mettre en conformité avec ses exigences n’a atteint, en 2005, que 15 % de ses objectifs, la plupart des communes concernées ayant signé un schéma d’accueil, mais tardant à le mettre en application.
Ces aires d’accueil ne sont pas toujours compatibles avec les besoins des usagers, car elles sont souvent situées loin des commerces et des écoles, parfois en bordure de déchetteries. Ce qui fait dire à plusieurs représentants des gens du voyage : « nous voulons des champs, des terrains libres ». Toutes ces mesures sont prises sans que les intéressés soient entendus. Un minimum de concertation leur offrirait une sorte de reconnaissance. « Nous n’avons jamais été considérés par l’Etat comme des Français comme les autres » s’insurge James Dubois, président de l’association « La vie du voyage ».
La taxe a finalement été fixée à 25 € le mètre carré par la Commission mixte paritaire et intégrée à la loi ce qui ne prend pas en compte les principales revendications des utilisateurs : certes, les exonérations traditionnelles à la taxe d’habitation pourront être invoquées, mais rien ne permet d’espérer que les aides au logement pourront désormais s’appliquer aux habitants de caravanes.
Enfin, notons que cette imposition ne sera due qu’à compter du 1er janvier 2007. Pourquoi cette précipitation à voter un impôt qui sera prélevé dans deux ans ?
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