Dans un avenir proche, un travailleur d’un des 27 États de l’Union européenne pourra se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi, sans perdre ses indemnités de chômage dans son État d’origine. C’est ce qu’a décidé, entre autres dispositions, un règlement européen sur la Sécurité sociale adopté au mois de mai.

Ce règlement, proposé par la Commission européenne (organe exécutif de 27 commissaires), a été adopté par “codécision” entre le Conseil (composé de représentants directs des États membres) et le Parlement (785 élus). Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil. En l’occurrence, le Conseil a approuvé les amendements proposés par le Parlement. Si tel n’avait pas été le cas, le Parlement aurait eu le pouvoir de rejeter le règlement. Ce règlement est directement applicable dans les États (comme l’est aussi celui du 27 juin 2007 diminuant les tarifs des appels passés sur téléphones mobiles, entre États membres). La directive, autre important véhicule législatif soumis à codécision s’applique, pour sa part, indirectement. Elle doit être transposée dans le droit national de chaque État membre.

Les traités européens ont encadré le pouvoir législatif : tout acte législatif repose nécessairement sur un article des traités (droit primaire) ; la Communauté ne traite que ce qui peut être mieux réalisé à son niveau qu’à celui des États (subsidiarité) ; la règle européenne se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé (proportionnalité).

F.T.