Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en œuvre du droit au logement opposable a formulé 37 propositions pour l’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Retrouvez la liste de ces propositions ainsi que le rapport complet en téléchargement.

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1er enjeu : Tenir l’échéance du 1er janvier 2008.

Proposition n°1 : Doter les services déconcentrés de l’Etat des moyens humains nécessaires à l’exercice des missions qui découlent de la mise en oeuvre du DALO :
- assurer le fonctionnement des commissions de médiation,
- gérer le contingent préfectoral,
- piloter la veille sociale et l’hébergement,
- organiser l’information des publics concernés,
- assurer le bon fonctionnement de la lutte contre l’habitat indigne,
- coordonner la prévention des expulsions,
- s’assurer de la prise en compte des besoins de logement dans les politiques locales.

Proposition n°2 : Constituer au sein de l’administration une équipe nationale d’appui aux préfectures pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Proposition n°3 : Etablir un tableau de bord national des commissions de médiation.

2ème enjeu : Tenir l’échéance du 1er décembre 2008.

Proposition n°4 : Privilégier la mise en oeuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne lorsqu’elles permettent de répondre au besoin d’un demandeur s’adressant à la commission de médiation.

Proposition n°5 : Ouvrir l’accès au recours amiable à des ménages non demandeurs de logements sociaux.

Proposition n° 6 : Affecter à la lutte contre l’habitat indigne les moyens budgétaires nécessaires, qu’il s’agisse de contribuer au financement des travaux ou de financer les équipes opérationnelles.

Proposition n° 7 : Renforcer le pouvoir solvabilisateur des aides à la personne pour réduire le nombre de ménages exposés au risque de l’expulsion.

Proposition n° 8 : Renforcer le pilotage et la coordination des actions de prévention des expulsions.

Proposition n° 9 : Donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés d’expulsion en prenant à bail leur logement.

Proposition n° 10 : Définir avec les partenaires sociaux les modalités de la mobilisation du 1% logement en faveur des ménages prioritaires.

Proposition n° 11 : Compléter les aides pour tenir compte des situations de marché tendu et de la nécessité de développer le logement très social.

Proposition n° 12 : Apporter les financements et les garanties nécessaires aux organismes qui pratiquent la location / sous-location.

Proposition n° 13 : Généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation, en contrepartie de l’octroi d’une garantie totale au propriétaire.

Proposition n° 14 : Assurer la promotion du conventionnement social auprès des propriétaires par :
- des actions de communication nationale,
- le financement de l’ingénierie nécessaire.

3 ème enjeu : Tenir l’échéance du 1er janvier 2012.

Proposition n° 15 : Développer des outils de connaissance partagés sur les besoins de logement et d’hébergement.

Proposition n° 16 : Etablir un cahier des charges national des données minimum à recueillir à travers l’enregistrement de la demande de logement social et encourager le développement de dispositifs de gestion commune.

Proposition n° 17 : Rechercher le consensus local entre l’Etat et les différentes collectivités territoriales sur :
- les réponses à apporter aux besoins de logement,
- la répartition géographique de ces réponses.
Cette démarche ne doit pas ignorer l’urgence des décisions.

Proposition n° 18 : Accompagner les EPCI qui s’engageront dans l’expérimentation permise par l’article 14 de la loi DALO.

Proposition n° 19 : Adapter les PDALPD aux besoins révélés par le DALO.

Proposition n° 20 : Faire du programme local de l’habitat le document de référence intégrant les arbitrages qu’exige le droit au logement.

Proposition n° 21 : S’assurer que les dispositions des documents d’urbanisme prennent en compte les objectifs du PLH
Proposition n° 22 : Permettre à l’Etat d’exercer le droit de préemption urbain sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.

Proposition n° 23 : Prendre en compte l’évolution des coûts dans le niveau des aides.

Proposition n° 24 : Mobiliser tous les opérateurs sociaux sur le logement très social (PLAI).

Proposition n° 25 : Réfléchir aux conditions administratives et techniques du développement de l’offre par les bailleurs sociaux.

4 ème enjeu : Articuler hébergement, logement et accompagnement.

Proposition n° 26 : Clarifier les critères du recours à l’hébergement ou au logement temporaire.

Proposition n° 27 : Renforcer le pilotage territorial de l’hébergement en s’appuyant sur une évaluation partagée des besoins et la réactivation des schémas départementaux.

Proposition n° 28 : Adapter les financements de l’hébergement aux besoins induits par la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Proposition n° 29 : Créer des petites structures médico-sociales pour accueillir les grands exclus.

Proposition n° 30 : Sécuriser les opérateurs de l’hébergement en généralisant le statut de CHRS et les conventions pluri-annuelles.

Proposition n° 31: Elaborer un accord-cadre Etat / Association des départements de France en faveur du renforcement de leurs efforts respectifs en matière de traitement social de l’accès et du maintien dans le logement.

Proposition n° 32 : Clarifier les critères du recours à l’accompagnement social lié au logement (ASLL).

5 ème enjeu : Concilier le droit au logement et la mixité sociale.

Proposition n° 33 : Faire en sorte que l’ensemble du parc locatif social soit accessible et mobilisé pour les publics DALO.

Proposition n° 34 : Mandater des organismes pour réaliser les logements sociaux sur le territoire des communes ayant fait l’objet d’un constat de carence dans l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Proposition n° 35 : Prendre une mesure d’accompagnement financier en faveur des communes qui réalisent du logement social.

6 ème enjeu : Prendre en compte la spécificité de l’Ile-de-France.

Proposition n° 36 : Mettre en place une autorité organisatrice du logement en Ile-de-France et lui confier la responsabilité du droit au logement.

Proposition n° 37 : Mettre en place un « plan Marshall » du logement pour l’Ile-de-France sous l’autorité du ministre du Logement.

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