La loi, s’applique « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (…) n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Elle garantit une solution à toute personne qui sollicite une place dans une structure d’hébergement n’aurait pas reçu de proposition adaptée. Depuis le 1er janvier 2008, les personnes peuvent donc déposer un recours amiable devant une commission de médiation départementale. En cas d’échec, les personnes confrontées à des situations d’extrême urgence (sans abri, de femmes ou hommes avec enfants, menacés d’expulsion...) pourront engager devant le juge des référés du tribunal administratif un recours. Cette application est toutefois prévue pour décembre 2008. La loi prévoit enfin la non remise à la rue des personnes accueillies dans les centres d’hébergement.
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